Actualités
Nous avons été sollicités par une avocate qui cherchait un commissaire aux apports pour certifier la valeur de son fonds libéral qu'elle voulait apporter en capital dans une SELASU Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
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La mise en sommeil d'une société est une procédure juridique très simple qui nécessite remplissage et signature d'un document Cerfa M2 de Déclaration de modification d'une personne morale (disponible sur internet). Les associés déclarent la cessation…
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Constituer ou augmenter le capital d'une société par l'apport de crypto-monnaie (Bitcoin, Ethereum, Ripple…) est considéré en droit français comme un apport à nature. Cet apport en nature est soumis à la certification d'un commissaire aux apports sauf si…
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Toute variation de capital entraine une modification des statuts décidée en assemblée générale extraordinaire. Elle modifie le nombre ou la valeur nominale des droits sociaux. Le commissaire aux comptes intervient pour préserver l'affectio societatis.
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