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Le 10 1 2019, le conseil des ministres italien réforme le droit des faillites. Principales mesures : augmentation du nombre de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'audit légal, introduction de la procédure d'alerte…
Voir cette actualitéLa cessation de paiement arrive quand une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce et…
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France LOI PACTE ARTICLE 9 SENAT 30 JANVIER 2019 6 AMENDEMENTS MARGINAUX ADOPTES cc On peut dire que la montagne accouche d'une souris, les amendements adoptés par le Sénat hier ont un effet marginal sur les conséquences désastreuses pour les commissaires
Voir cette actualitéLa sanction en cas de non respect des obligations du RGPD, la CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre selon la catégorie de manquement de 2 à 4% du chiffre d'affaires an…
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